Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de diagnostic, de réparation, d'entretien et de mise en route d'imprimantes DTF réalisées par Stéphane Glacet, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Réparation DTF (le « Prestataire »), pour le compte de ses clients (le « Client »).
Elles s'adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Article 2 – Prestations
Le Prestataire intervient uniquement sur les imprimantes DTF équipées de têtes Epson i3200, i1600 ou XP600, quelle que soit la marque de la machine. Il peut refuser une intervention sur un matériel non compatible ou dont l'état ne permet pas d'intervenir dans des conditions satisfaisantes.
Les prestations proposées sont :
- le diagnostic à distance ;
- l'intervention sur site : diagnostic complet, réparation, remplacement de pièces, calibration ;
- l'entretien ponctuel et les contrats de maintenance ;
- la mise en route d'imprimantes DTF neuves.
Le contenu exact de chaque prestation est précisé au devis, qui prévaut sur les descriptions du site.
Article 3 – Diagnostic à distance
Le diagnostic à distance est établi à partir des éléments transmis par le Client (photos, vidéos, test de buses, messages d'erreur). Il permet d'orienter vers une solution mais ne constitue ni une réparation ni un engagement de résultat : seule une intervention sur site permet de confirmer l'origine d'une panne. Aucun dépannage n'est réalisé à distance.
Article 4 – Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et du règlement prévu à l'article 7.
Toute prestation ou pièce non prévue au devis et rendue nécessaire en cours d'intervention fait l'objet d'un accord préalable du Client et d'une facturation complémentaire.
Article 5 – Prix et zone d'intervention
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %).
En Gironde, dans les Landes, en Dordogne et en Charente-Maritime, l'intervention est facturée selon un forfait intervention et déplacement tout compris. Hors de cette zone, l'intervention et le déplacement font l'objet d'un devis spécifique.
Les pièces détachées et consommables sont facturés en sus, sauf mention contraire au devis.
Article 6 – Pièces détachées et garantie
Les pièces fournies par le Prestataire sont neuves et bénéficient de la garantie de leur fabricant ou fournisseur, dans les conditions de celui-ci. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien courant, l'emploi d'encres, de films ou de consommables inadaptés, ni l'intervention d'un tiers.
Compte tenu de leur nature, les têtes d'impression ne sont pas garanties après leur installation et leur mise en service, sauf garantie particulière du fournisseur mentionnée au devis.
Les pièces fournies par le Client sont installées sous sa responsabilité ; le Prestataire n'en garantit ni la conformité ni le fonctionnement. Les pièces remplacées sont remises au Client sur simple demande.
Les pièces fournies par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 – Modalités de règlement
Le règlement intégral est exigé à la commande, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre toute intervention en cas de défaut de paiement.
Article 8 – Déroulement de l'intervention
La date d'intervention est fixée d'un commun accord. Les durées annoncées sont indicatives. Le Client s'engage à :
- rendre la machine accessible dans un local adapté, avec une alimentation électrique conforme et reliée à la terre ;
- disposer des consommables nécessaires aux essais (encres, films, poudre) ;
- assurer la présence d'un interlocuteur pendant l'intervention ;
- sauvegarder au préalable ses fichiers, paramètres et profils du logiciel d'impression (RIP) ;
- informer le Prestataire de l'historique de la machine (pannes, interventions antérieures).
Toute annulation ou tout report à l'initiative du Client doit être signalé au plus tard 48 heures avant la date prévue ; à défaut, le Prestataire peut facturer le déplacement engagé. En cas d'empêchement, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date, sans indemnité de part et d'autre.
Article 9 – Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance font l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique précisant leur durée, leur périodicité, leur contenu et leur prix. Le contenu de l'entretien présenté sur le site est donné à titre indicatif.
Article 10 – Mise en route d'imprimante neuve
La mise en route comprend les opérations d'installation, de configuration, de calibration et de prise en main précisées au devis. Elle ne se substitue pas à la garantie du vendeur ou du fabricant de la machine. Il appartient au Client de vérifier que l'intervention d'un tiers n'affecte pas cette garantie.
Lorsque la mise en route comprend une action de formation professionnelle, celle-ci fait l'objet de conditions distinctes, précisées au devis ou à la convention de formation.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :
- des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de production ou de chiffre d'affaires, retard de commandes, perte de fichiers ou de données ;
- des défauts préexistants ou découverts en cours d'intervention et sans lien avec celle-ci ;
- des conséquences de l'utilisation de consommables inadaptés ou d'un défaut d'entretien courant.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation en cause.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution de la prestation est alors suspendue, puis reportée d'un commun accord.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
